Proposition de loi visant à établir l'« Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle

Cette loi propose de faire de l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) la forme automatique pour tout nouveau travailleur indépendant. Concrètement, cela signifie que les entrepreneurs n'auront plus besoin de démarches complexes pour protéger leur patrimoine personnel, car cette protection sera appliquée par défaut dès leur création d'entreprise.