Proposition de loi visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions

Initiateur Yves Détraigne
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire et durable l'utilisation de caméras individuelles par les policiers municipaux lors de leurs interventions. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure traçabilité des échanges et renforce la confiance dans l'action de la police locale.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-05-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-05-30