Mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infactions fiscales

Il s'agit en réalité d'une mission parlementaire d'enquête et non d'une nouvelle loi, chargée d'étudier comment l'administration fiscale poursuit les fraudeurs. Son objectif est d'analyser l'efficacité des contrôles et de proposer des améliorations pour garantir une justice fiscale plus équitable. Pour le citoyen, cela pourrait aboutir à des règles plus claires et à une meilleure protection contre les abus ou les erreurs de l'administration.