Proposition de loi relative à la participation aux groupements de commandes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Initiateur Patrick Chaize
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi permet aux établissements publics de coopération intercommunale de participer à des achats groupés avec d'autres collectivités. Cela vise à réaliser des économies d'échelle en mutualisant les commandes pour les biens et services. Pour les citoyens, cela se traduit concrètement par une meilleure utilisation de l'argent public et potentiellement des services locaux de meilleure qualité ou à moindre coût.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-05-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-05-23