Interdiction des expulsions locatives sans solution de relogement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux propriétaires de faire expulser un locataire si aucune solution de relogement n'est trouvée pour lui. Elle protège ainsi les familles en situation de précarité contre le risque de se retrouver à la rue sans abri. L'impact concret est que l'expulsion ne peut avoir lieu tant que le locataire n'a pas un nouveau logement sécurisé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-30