Lutte contre l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et vtc
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les contrôles et les sanctions pour punir les chauffeurs qui exercent sans autorisation, protégeant ainsi les usagers contre des tarifs abusifs ou des trajets non sécurisés. Elle oblige également les plateformes à vérifier rigoureusement les qualifications de leurs conducteurs avant de les mettre en relation avec les clients. En pratique, cela garantit que chaque trajet en taxi ou VTC est réalisé par un professionnel légal et assuré.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-30