Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet au gouvernement de retirer la nationalité française aux citoyens qui ont commis des actes de terrorisme à l'étranger, sans qu'ils aie…
Cette loi intègre les règles internationales contre le dopage dans le droit français pour mieux les faire respecter. Elle permet aux autorités de sanc…
Cette loi simplifie le calcul des impôts sur les gains réalisés lors de la vente d'un bien immobilier en ajustant les abattements pour durée de détent…
Cette loi renforce la protection des acheteurs de logements sur plan en imposant des garanties financières plus strictes pour éviter les risques de no…
Il n'existe aucune loi française intitulée « Gaspillage des impôts ». Ce terme correspond souvent à une expression politique ou médiatique désignant d…
Cette loi facilite le règlement des conflits en encourageant les citoyens à recourir à la médiation avant d'aller au tribunal. Elle permet ainsi d'évi…
Cette loi permet aux titulaires de bureaux de tabac de changer d'adresse au sein de la même intercommunalité sans devoir repasser par une procédure de…
Cette loi interdit l'utilisation des lanceurs de balles de défense (LBD) par les forces de l'ordre lors des manifestations. Elle vise à protéger les c…
Cette loi réprime les injures proférées contre une personne en raison de sa religion, les considérant comme un délit pénal. Elle permet aux victimes d…
Cette loi permet aux militaires quittant l'armée de continuer à servir ponctuellement dans l'armée d'active tout en percevant une indemnité. Elle vise…
Cette loi encadre strictement la production de vins mousseux dans la zone de l'appellation Clairette de Die, en interdisant toute fabrication qui ne r…
Cette loi oblige l'État à rendre publiques les rémunérations des plus hauts fonctionnaires, comme les ministres ou les directeurs d'administration cen…
Cette loi interdit définitivement la recherche et l'exploitation de pétrole et de gaz en France, y compris dans les zones maritimes. Elle vise à proté…
Cette loi permet aux candidats ayant échoué à un concours de la fonction publique d'obtenir une attestation officielle de leur résultat. Ce document s…
Cette réforme permet au Conseil constitutionnel de contrôler la constitutionnalité des lois après leur promulgation, sur saisine des citoyens via une …
Cette proposition de loi vise à obliger les collectivités territoriales à respecter une parité stricte de 50/50 dans la composition de leurs exécutifs…
Cette loi renforce les peines pour les actes de vandalisme commis dans les lieux de culte et les cimetières, en les considérant comme des infractions …
Cette loi permet aux citoyens-électeurs de participer directement aux débats publics pour influencer les décisions politiques. Concrètement, elle donn…
L'article 30 de la loi de programmation militaire 2019-2025 autorise l'État à utiliser des drones pour la surveillance de ses frontières et de ses ins…
Cette loi ouvre le réseau ferroviaire français à la concurrence en permettant à plusieurs entreprises de faire circuler leurs trains sur les mêmes voi…
Cette loi interdit aux supermarchés de proposer des promotions sur les produits alimentaires qui dépassent leur date limite de consommation. Elle vise…
Cette proposition de loi vise à améliorer l'accueil et la protection des mineurs étrangers arrivés seuls en France, en renforçant les contrôles pour é…
Cette loi vise à améliorer la qualité nutritionnelle des produits alimentaires en imposant des normes plus strictes sur leur composition. Elle oblige …
Cette proposition de loi vise à rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les très grandes fortunes. Concrètement, elle imposerait à no…
Cette loi propose de permettre aux citoyens de demander l'organisation d'un référendum en recueillant un certain nombre de signatures. Si la demande e…
Cette loi interdit le détachement de travailleurs européens en France, obligeant les entreprises étrangères à embaucher leur personnel directement sur…
Cette proposition de loi vise à faire décider par le Parlement, et non plus par le gouvernement, les règles de base de la procédure civile. Concrèteme…
Cette loi crée un fonds public pour aider financièrement les artistes dans leurs projets de création. Elle permet aux citoyens de bénéficier d'une off…
Cette proposition de loi vise à rendre plus transparents le fonctionnement et la rémunération des plus hauts fonctionnaires de l'État. Elle cherche à …
Cette loi interdit l'utilisation du glyphosate, un herbicide jugé dangereux pour la santé et l'environnement, sur l'ensemble du territoire national. C…