Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet de ne pas inclure certaines taxes, comme celles sur l'électricité, le gaz, l'eau ou le carburant, dans le calcul de la base de la TVA…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour vendre des parts ou des actions dans une entreprise, en réduisant les délais et les formalités …
Cette loi durcit les conditions pour que les étrangers résidant en France puissent faire venir leur famille, en exigeant notamment des ressources fina…
Cette loi permet aux conducteurs de désigner le vrai conducteur d'un véhicule lors d'une infraction routière, même si ce n'est pas eux qui ont commis …
Cette loi supprime l'exonération de la taxe sur les carburants des avions au profit de l'État, afin de financer la construction d'infrastructures de t…
Cette loi interdit l'utilisation de pesticides dans les zones situées à proximité des habitations, des écoles et des lieux de vie. Elle vise à protége…
Cette loi oblige les élus à déclarer publiquement leurs biens et leurs intérêts pour éviter les conflits d'intérêts. Elle permet ainsi aux citoyens de…
Cette loi réduit la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % pour les transports en commun réguliers comme les bus et les trains. Grâce à cette baisse…
Cette loi applique une taxe réduite de 5,5 % aux réparations de vélos et de cycles, au lieu du taux normal. Cela permet aux citoyens de payer moins ch…
Cette loi clarifie les conditions dans lesquelles les propriétaires de sites naturels peuvent être tenus responsables des accidents survenant aux visi…
Cette loi renforce les moyens financiers et humains de la Société nationale de sauvetage en mer pour améliorer la sécurité des personnes en danger sur…
Cette loi renforce les sanctions contre toute forme de racisme, d'antisémitisme ou de discrimination, en permettant des peines plus lourdes pour les a…
Cette disposition impose que votre avis d'imposition affiche clairement votre taux moyen et votre taux marginal d'imposition. Cela vous permet de comp…
Cette loi renforce les peines pour les crimes et délits commis en raison de l'appartenance à une communauté juive, en les considérant comme des circon…
Cette proposition de loi vise à imposer des règles plus strictes aux entreprises qui envoient des courriers électroniques recommandés, afin de garanti…
Cette loi fixe une limite maximale aux indemnités que les maires et conseillers municipaux peuvent percevoir, en fonction de la taille de leur commune…
Cette loi renforce la protection des victimes de violences conjugales en permettant l'éloignement immédiat de l'auteur du domicile familial. Elle gara…
Cette loi vise à sécuriser les financements et les emplois dans les associations pour éviter qu'elles ne ferment ou ne licencient. Elle permet aux str…
Cette loi oblige les usines à haut risque (dites "Seveso") à créer un comité réunissant salariés et direction pour surveiller la sécurité et les condi…
Cette loi impose des amendes plus lourdes aux entreprises qui ne publient pas leurs comptes financiers comme la loi l'exige. Cela permet aux citoyens …
Cette loi clarifie les règles du scrutin pour simplifier les procédures électorales et réduire les litiges. Elle vise à rendre le processus de vote pl…
Cette proposition de loi vise à empêcher les personnes fichées pour radicalisation terroriste de se présenter aux élections. Concrètement, si elle est…
Cette loi ajuste le budget de l'État pour 2019 en révisant certaines recettes et dépenses, notamment pour financer des mesures sociales ou fiscales su…
Cette loi ne propose pas de nouvelles mesures concrètes car elle ne concerne pas une loi en vigueur, mais un sujet de débat politique sur le futur du …
Cette loi clarifie certaines règles floues du droit électoral pour simplifier leur application par les autorités. Elle vise à éviter les litiges et à …
Cette réforme simplifie les procédures d'asile en Europe pour accélérer les décisions et renforcer la solidarité entre les pays membres. Concrètement,…
Cette loi autorise la France à ratifier l'adhésion de la Macédoine du Nord à l'OTAN, renforçant ainsi la défense collective de l'Alliance atlantique. …
Cette proposition de loi vise à inscrire le droit au télétravail dans le code du travail et à le rendre obligatoire en cas de grève des transports. Co…
Cette loi vise à encourager les propriétaires de voitures essence ou diesel à les échanger contre des véhicules électriques. Elle propose des aides fi…
Cette loi vise à adapter les règles européennes de concurrence pour qu'elles restent efficaces face aux géants mondiaux du numérique et aux marchés gl…