Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire

Initiateur Frédérique Meunier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux emprunteurs en difficulté financière due à la crise sanitaire de reporter le paiement de leurs mensualités de prêt immobilier. Concrètement, cela signifie que les mensualités sont différées sans pénalité, ce qui soulage immédiatement le budget des ménages touchés. Le remboursement de ces sommes reportées s'étalera ensuite sur la durée restante du prêt ou sera ajouté à la fin du contrat.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-04-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-04-07