Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux emprunteurs en difficulté financière due à la crise sanitaire de reporter le paiement de leurs mensualités de prêt immobilier. Concrètement, cela signifie que les mensualités sont différées sans pénalité, ce qui soulage immédiatement le budget des ménages touchés. Le remboursement de ces sommes reportées s'étalera ensuite sur la durée restante du prêt ou sera ajouté à la fin du contrat.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-07