Défiscalisation des heures supplémentaires pendant la crise du Covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux salariés travaillant des heures supplémentaires pendant la crise du Covid-19 de ne pas payer d'impôt sur ces heures. Concrètement, cela signifie que le salaire supplémentaire perçu est intégralement conservé par le citoyen, sans aucune retenue fiscale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-07