Nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S et Famar Lyon
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État de reprendre le contrôle total de deux entreprises stratégiques produisant des équipements médicaux essentiels. Elle vise à garantir la sécurité des approvisionnements en matériel de santé pour les citoyens, notamment en période de crise sanitaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-07