Nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S et Famar Lyon

Initiateur Jean-Luc Mélenchon FI
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à l'État de reprendre le contrôle total de deux entreprises stratégiques produisant des équipements médicaux essentiels. Elle vise à garantir la sécurité des approvisionnements en matériel de santé pour les citoyens, notamment en période de crise sanitaire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-04-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-04-07