Accessibilité à tous des tests de dépistage du Covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que les tests de dépistage du Covid-19 sont accessibles à tous, sans restriction liée aux ressources financières. Elle impose que ces tests soient gratuits pour chaque citoyen, qu'il soit assuré ou non. Ainsi, chacun peut se faire dépister librement pour limiter la propagation du virus.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-07