Prorogation des mandats des conseillers consulaires (PJL)

Cette loi prolonge automatiquement le mandat des conseillers consulaires et délégués consulaires en attendant de nouvelles élections. Cela permet de maintenir une représentation officielle des Français de l'étranger auprès des autorités françaises sans interruption. Les citoyens continuent donc d'être défendus et représentés dans leurs démarches administratives et consulaires.