Vote par correspondance lors des élections
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux électeurs de voter par courrier au lieu de se déplacer physiquement le jour du scrutin. Elle facilite ainsi la participation démocratique pour les personnes malades, âgées ou résidant à l'étranger. Cependant, elle impose des délais stricts d'envoi et de réception pour garantir la validité du vote.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-07