Protection de la souveraineté économique pendant l’état d’urgence sanitaire

Initiateur Valérie Rabault SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à l'État de bloquer temporairement des prises de contrôle étrangères sur des entreprises françaises jugées stratégiques, notamment dans le secteur de la santé. Pour les citoyens, cela garantit que les ressources vitales et les infrastructures essentielles restent sous contrôle national pendant la crise, protégeant ainsi l'accès aux soins et à l'approvisionnement.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-04-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-04-07