Interdiction du versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Cette loi interdit aux entreprises ayant reçu de l'aide de l'État pour survivre à la crise sanitaire de distribuer des bénéfices à leurs actionnaires en 2020. L'objectif est de garantir que ces fonds publics servent prioritairement à protéger les emplois et l'activité économique plutôt qu'à enrichir les investisseurs. Pour les citoyens, cela signifie que les aides d'urgence ont été utilisées pour maintenir les entreprises et les salariés en place.