Soutien durable aux commerces de proximité et à l’activité économique locale

Initiateur Stéphane Viry LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à protéger les petits commerces de quartier en limitant l'implantation de grandes surfaces et en simplifiant leurs démarches administratives. Elle permet ainsi aux citoyens de mieux préserver la diversité des commerces locaux et de maintenir des services de proximité accessibles dans leur ville.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-04-09