Soutien durable aux commerces de proximité et à l’activité économique locale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les petits commerces de quartier en limitant l'implantation de grandes surfaces et en simplifiant leurs démarches administratives. Elle permet ainsi aux citoyens de mieux préserver la diversité des commerces locaux et de maintenir des services de proximité accessibles dans leur ville.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-09