Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi supprime le cadre juridique qui permettait la construction d'une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport du CDG. En pratique, cela sig…
Cette loi permet aux petites entreprises et artisans de reporter temporairement le paiement de certaines dettes sociales et fiscales pour éviter la fa…
Cette loi crée un fonds d'investissement public pour protéger et financer les entreprises françaises vitales, comme la défense ou l'énergie, face aux …
Cette loi interdit aux entreprises de distribuer des dividendes à leurs actionnaires pendant la période d'état d'urgence sanitaire. L'objectif est de …
Cette loi vise à transférer la propriété des entreprises stratégiques pour la santé publique vers l'État afin de garantir l'autonomie du pays. Concrèt…
Cette loi permet aux entreprises en difficulté de reporter le paiement de certaines taxes et impôts pour éviter la faillite. Elle protège ainsi les em…
Cette loi permet au gouvernement de prendre des décisions économiques rapides et exceptionnelles pour protéger l'emploi et les entreprises lors d'une …
Cette loi prend en charge intégralement les frais d'obsèques des personnes décédées du Covid-19, y compris le transport du corps et les frais de créma…
Cette loi impose aux entreprises de garantir un pourcentage minimum de production pour les produits essentiels directement en France et en Europe. Ell…
Cette loi renforce les sanctions pénales pour les entreprises qui déclarent faussement des heures de chômage partiel afin d'obtenir des aides de l'Éta…
Cette loi vise à soutenir les entreprises et les salariés en difficulté en raison de la crise sanitaire, notamment en facilitant l'accès aux aides fin…
Cette loi permet aux entreprises situées dans les zones rurales défavorisées d'être exonérées de certaines charges sociales et fiscales pour faire fac…
Cette loi accorde des chèques-vacances aux agents publics qui ont maintenu les services essentiels de la Nation en activité. Elle vise à les récompens…
Cette loi accorde une réduction de la redevance audiovisuelle aux établissements d'hôtellerie et de restauration pendant la période de confinement. El…
Cette loi permet aux entreprises de la restauration et du tourisme fermées à cause du coronavirus de ne pas payer certaines charges sociales. Cela aid…
Cette loi crée un conseil chargé de vérifier si les nouvelles règles agricoles sont bien adaptées à la réalité du terrain. Son but est de simplifier l…
Cette loi interdit aux entreprises ayant reçu de l'aide publique pendant la crise du Covid-19 de distribuer des bénéfices à leurs actionnaires. L'obje…
Cette loi permet aux stations thermales de continuer à fonctionner malgré la crise sanitaire en leur accordant des aides financières et des dérogation…
Cette loi permet à l'État de bloquer ou d'imposer des conditions à l'achat d'entreprises françaises stratégiques par des investisseurs étrangers. Elle…
Cette loi ajuste le budget de l'État pour financer des mesures d'urgence liées à la crise sanitaire de 2020, comme le soutien aux entreprises et aux s…
Cette loi protège les maires contre les poursuites judiciaires pour les décisions prises de bonne foi durant l'état d'urgence sanitaire. Elle vise à l…
Cette loi permet aux locataires qui ont perdu leurs revenus à cause du Covid-19 de demander l'annulation de trois mois de loyer. Elle offre une aide f…
Cette loi autorise les pharmacies à vendre des masques de protection au public, élargissant ainsi leur rôle au-delà de la seule délivrance sur ordonna…
Cette loi permet à l'État de réquisitionner temporairement les usines et les stocks privés pour produire des équipements médicaux essentiels en cas d'…
Cette loi vise à soutenir l'industrie française dans sa transition écologique en facilitant les investissements verts et en simplifiant les démarches …
Cette proposition de loi vise à ajuster le nombre de conseillers municipaux dans une commune nouvelle lorsqu'elle intègre de nouvelles communes. Elle …
Cette loi reporte la date du second tour des élections municipales pour permettre aux électeurs de voter dans des conditions sanitaires sûres. Concrèt…
Cette loi fixe un prix maximum pour les masques grand public afin d'empêcher les vendeurs de les surfacturer. Elle protège ainsi les citoyens en garan…
Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle entité chargée de collecter des informations sur la situation économique des entreprises étrangères…
Cette loi oblige le Parlement à débattre et à voter avant qu'un gouvernement n'utilise une technologie jugée risquée pour la société ou l'éthique. Con…