Défense de notre appareil productif dans les secteurs stratégiques lors d’opérations de rachats d’actifs par un investisseur étranger
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État de bloquer ou d'imposer des conditions à l'achat d'entreprises françaises stratégiques par des investisseurs étrangers. Elle vise à protéger nos emplois et nos savoir-faire essentiels contre des prises de contrôle qui pourraient menacer la sécurité nationale. Concrètement, cela garantit la pérennité de certains secteurs clés et préserve les emplois des citoyens sur le territoire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-28