Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi encadre strictement les conditions de transport d'un corps, en précisant qui peut le déplacer et quels documents sont obligatoires. Elle imp…
Cette loi encourage les administrations et les grandes entreprises à privilégier les produits fabriqués en France lors de leurs achats publics. Pour l…
Cette loi vise à soutenir le pouvoir d'achat des ménages en période de crise sanitaire en augmentant certaines aides sociales et en reportant des éché…
Cette loi propose de réduire temporairement les droits de succession pour aider les familles touchées par la crise sanitaire. Concrètement, les hériti…
Cette loi permet à Bpifrance de prêter de l'argent aux entreprises en difficulté pour éviter qu'elles ne fassent faillite. En aidant les entreprises à…
Cette mesure annule la taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises qui ont dû fermer temporairement sur ordre de l'État. Elle vise à soulager fina…
Cette loi permet aux entreprises en difficulté à cause du confinement de différer le paiement de leurs dettes sociales et fiscales. Cela vise à éviter…
Cette loi oblige les compagnies d'assurance à indemniser les entreprises fermées par ordre administratif pendant la crise du Covid-19. Elle permet ain…
Cette loi autorise les personnes détenues à fabriquer des masques de protection pour les aider à lutter contre la pandémie. Elle permet ainsi de renfo…
Cette loi vise à mieux reconnaître et soutenir les proches qui aident un membre de leur famille dépendant. Elle propose notamment des droits à la form…
Cette loi définit les règles et les pouvoirs des organismes de sécurité sociale pour vérifier le bon calcul des cotisations et des allocations familia…
Cette loi vise à renforcer la production européenne de médicaments et d'équipements médicaux pour réduire notre dépendance aux importations. Concrètem…
Cette loi organise le fonctionnement du médicament en France pour garantir son accès, sa qualité et sa sécurité pour tous. Elle renforce la surveillan…
Cette loi permet aux étudiants en situation de précarité de bénéficier d'aides financières exceptionnelles pour couvrir leurs besoins vitaux pendant l…
Cette loi permet aux députés et sénateurs de siéger dans les commissions qui décident de l'avenir des bureaux de poste dans chaque département. Elle v…
Cette loi permet d'attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » aux civils et militaires décédés des suites de leur engagement contre le…
Cette loi vise à protéger les petits commerces de centre-ville en limitant l'implantation de grandes surfaces commerciales en périphérie. Elle permet …
Cette loi crée un revenu minimum garanti pour les personnes en situation de handicap ou souffrant de maladies invalidantes, afin de leur assurer un ni…
Cette loi permet aux unités de soins palliatifs et aux EHPAD de signer des accords pour faciliter la prise en charge des personnes âgées en fin de vie…
Cette loi permet d'attribuer la mention « Mort pour la France » aux personnels soignants décédés des suites du Covid-19 dans l'exercice de leurs fonct…
Cette loi définit précisément ce qu'est une catastrophe sanitaire ou épidémique pour les assurances, permettant de distinguer les risques couverts de …
Cette mesure permet aux entreprises contraintes de fermer leurs portes durant le confinement de ne pas payer certains impôts et cotisations sociales. …
Cette loi vise à protéger les commerces de proximité en limitant l'implantation de grandes surfaces et en favorisant les circuits courts. Pour les cit…
Cette loi supprime la taxe que les entreprises devaient payer pour financer la solidarité sociale. Elle allège ainsi la charge fiscale des sociétés, n…
Cette loi vise à verser une prime exceptionnelle aux agents territoriaux qui ont assuré la continuité du service public durant les périodes de crise. …
Cette loi renforce la protection des soignants en aggravant les peines pour quiconque les discrimine ou les harcèle. Elle vise à garantir un climat de…
Cette loi permet aux entreprises ayant perdu du chiffre d'affaires pendant le confinement de bénéficier d'un allègement temporaire de leurs impôts et …
Cette loi permet aux entreprises de financer des projets d'intérêt général, comme la culture ou l'environnement, en déduisant ces dépenses de leurs im…
Cette loi propose d'augmenter la taxe sur les transactions financières pour financer la sortie de crise du Covid-19. Concrètement, cela signifie que l…
Cette loi interdit l'utilisation des écrans numériques (tablettes, ordinateurs) dans les écoles maternelles et primaires pour protéger la santé et le …