Préservation de l’existence des commerces de centre-ville
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les petits commerces de centre-ville en limitant l'implantation de grandes surfaces commerciales en périphérie. Elle permet aux citoyens de maintenir un accès de proximité aux produits du quotidien et de préserver la vitalité de leur quartier.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2020-04-28
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire