Préservation de l’existence des commerces de centre-ville

Initiateur Daniel Fasquelle LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à protéger les petits commerces de centre-ville en limitant l'implantation de grandes surfaces commerciales en périphérie. Elle permet aux citoyens de maintenir un accès de proximité aux produits du quotidien et de préserver la vitalité de leur quartier.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-04-28