Suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime la taxe que les entreprises devaient payer pour financer la solidarité sociale. Elle allège ainsi la charge fiscale des sociétés, notamment celles qui ont des difficultés financières. Pour les citoyens, cela signifie que l'État devra trouver d'autres moyens pour maintenir les aides sociales, car cette recette disparaît du budget.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-28