Exonération d’impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le confinement

Initiateur Marc Le Fur LR
en cours
Résumé IA

Cette mesure permet aux entreprises contraintes de fermer leurs portes durant le confinement de ne pas payer certains impôts et cotisations sociales. Elle vise à soulager leur trésorerie pour éviter les faillites et préserver les emplois. Concrètement, cela aide à maintenir l'activité économique et la sécurité des salariés dans les secteurs les plus touchés.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-04-28
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire