Exonération d’impôts et cotisations sociales pour les entreprises fermées pendant le confinement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette mesure permet aux entreprises contraintes de fermer leurs portes durant le confinement de ne pas payer certains impôts et cotisations sociales. Elle vise à soulager leur trésorerie pour éviter les faillites et préserver les emplois. Concrètement, cela aide à maintenir l'activité économique et la sécurité des salariés dans les secteurs les plus touchés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-28