Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi rend obligatoire la formation aux gestes de premiers secours pour obtenir le permis de conduire. Les futurs conducteurs doivent suivre une s…
Cette loi protège les consommateurs en leur accordant un délai de rétractation de 14 jours pour annuler sans justification l'achat d'un temps partagé.…
Cette loi vise à protéger les petits commerces de quartier contre la concurrence déloyale des grandes surfaces et des enseignes en ligne. Elle impose …
Cette loi simplifie les règles d'attribution de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées pour que plus de seniors puissent en bénéficier. Elle r…
Cette loi supprime l'autorisation exceptionnelle permettant de mettre sur le marché des médicaments dérivés du plasma avant qu'ils n'aient passé tous …
Cette loi autorise les mineurs de plus de 14 ans à travailler pendant les périodes de vacances scolaires, comme dans l'agriculture ou le tourisme. Ell…
Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi créant des droits, mais d'une mission d'enquête confiée à des députés pour vérifier comment l'Agence nationale de …
Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi créant des obligations, mais d'une mission parlementaire chargée de vérifier comment l'Office français de la biodi…
Cette loi propose de compter officiellement les bulletins blancs lors de l'élection présidentielle, leur donnant une valeur juridique distincte des vo…
Cette loi réglemente strictement la composition des grenades utilisées par les forces de sécurité intérieure pour limiter les risques de blessures gra…
Cette proposition de loi vise à reconnaître les travailleurs des plateformes numériques comme de véritables salariés plutôt que comme de simples prest…
Cette proposition de loi vise à assouplir les conditions pour qu'une personne puisse être déclarée irresponsable pénalement si elle souffrait de troub…
Cette loi renforce les contrôles pour détecter et sanctionner les fausses déclarations dans les demandes d'aides sociales. Elle permet de récupérer le…
Cette loi définit la stratégie du ministère des Armées pour gérer, moderniser et optimiser son patrimoine immobilier. Elle permet de vendre des bâtime…
Cette loi étend le statut de « pupille de la Nation » aux enfants dont le parent est décédé en intervenant lors d'opérations de secours en cas de cris…
Cette loi adapte le système bancaire français aux nouvelles règles internationales de 2017 pour renforcer la stabilité des établissements financiers. …
Cette ordonnance interdit aux supermarchés de jeter les aliments encore comestibles, les obligeant à les donner à des associations caritatives. Pour l…
Cette loi réorganise l'ensemble des tribunaux d'instance et de grande instance en une seule juridiction unique, le tribunal judiciaire. Pour les citoy…
La Loi de finances 2020 fixe le budget de l'État pour l'année 2020, déterminant les recettes fiscales et les dépenses publiques. Elle impacte directem…
Cette loi facilite l'exercice de mandats locaux en permettant aux fonctionnaires de se mettre en disponibilité pour s'engager dans la vie de leur comm…
Cet accord renforce la coopération entre l'Union européenne, l'Arménie et l'Union européenne de l'énergie atomique, notamment dans les domaines du com…
Cette loi interdit l'organisation de matchs de football le 5 mai pour des raisons de sécurité publique. Elle vise à prévenir les risques de troubles à…
Cette loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année 2020, déterminant notamment les cotisations sociales et le niveau des …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une étude officielle pour mesurer l'ampleur et les causes de la fraude aux aides sociales. Son…
Cette loi autorise la France à ratifier l'accord de partenariat avec le Royaume-Uni pour définir les nouvelles règles de notre relation après le Brexi…
Cette loi renforce les règles budgétaires de l'Union européenne pour garantir que les pays membres respectent leurs engagements financiers. Elle vise …
Cette loi impose que les investigations policières et judiciaires restent confidentielles pour ne pas compromettre leur efficacité. Elle interdit donc…
La loi NOTRE a redéfini les compétences entre les régions, les départements et les communes pour simplifier l'action publique locale. Elle a notamment…
Cette loi vise à protéger les juges contre les pressions politiques ou extérieures afin de garantir des décisions impartiales. Pour les citoyens, cela…
Cette loi permet aux étrangers qui ont combattu pour libérer la France durant la Seconde Guerre mondiale d'obtenir la nationalité française. Elle offr…