Suspension de la perception des droits de terrasse 2020

Cette loi suspend temporairement la collecte des droits de terrassement en 2020 pour alléger la charge financière des particuliers et des professionnels du bâtiment. Concrètement, cela signifie que les citoyens concernés n'ont pas à payer ces taxes sur leurs travaux de construction ou de modification de terrain durant cette période.