Lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d'auteur

Initiateur Constance Le Grip REN
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux titulaires de droits d'obtenir rapidement le blocage de sites internet qui diffusent illégalement des œuvres protégées. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de la création culturelle, mais aussi une obligation de ne plus accéder à ces plateformes illicites pour éviter toute sanction.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-04-28