Faciliter le recours à la procuration (PPL)
Proposition de loi visant à faciliter le recours à la procuration
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Josiane Costes
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches pour qu'un citoyen puisse désigner quelqu'un d'autre pour voter à sa place lors des élections. Elle rendrait l'obtention de la procuration plus rapide et plus flexible, notamment en permettant de la faire par internet ou par téléphone. L'objectif est de faciliter le vote pour les personnes empêchées ou éloignées sans avoir à se déplacer physiquement au commissariat.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-04