Equipement minimum pour le personnel médical
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux établissements de santé de fournir un équipement de protection adéquat à tout leur personnel médical. Elle garantit ainsi que les soignants puissent travailler en toute sécurité, ce qui protège indirectement les patients contre les risques de contamination.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-28