Taux de 100% de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux particuliers de déduire intégralement leurs dons des impôts lorsqu'ils sont faits à des établissements de santé. Concrètement, chaque euro donné à ces structures ne coûte rien au donateur, car l'État rembourse la totalité de la somme via une réduction d'impôt. Cela incite donc les citoyens à soutenir financièrement le système de santé sans que cela n'affecte leur budget personnel.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-28