Taux de 100% de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé

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Résumé IA

Cette loi permet aux particuliers de déduire intégralement leurs dons des impôts lorsqu'ils sont faits à des établissements de santé. Concrètement, chaque euro donné à ces structures ne coûte rien au donateur, car l'État rembourse la totalité de la somme via une réduction d'impôt. Cela incite donc les citoyens à soutenir financièrement le système de santé sans que cela n'affecte leur budget personnel.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-04-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-04-28