Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit aux électeurs de voter pour plusieurs candidats sur un seul bulletin de vote lors des élections législatives. Elle oblige désormais…
Cette loi renforce les pouvoirs du maire pour obliger les propriétaires à nettoyer les plantes toxiques et envahissantes sur leurs terrains. En cas de…
Cette loi renforce les peines pour les auteurs de violences sexuelles et étend la définition du viol pour inclure toute pénétration sans consentement.…
Cette loi propose de compter officiellement les bulletins blancs lors des élections, leur donnant ainsi une existence juridique distincte des votes nu…
Cette loi permet aux citoyens de contester directement les décisions du Gouvernement devant un juge si elles portent atteinte à leurs droits fondament…
Cette proposition de loi vise à interdire les pratiques d'élevage intensif et à imposer des conditions de vie plus respectueuses pour les animaux. Ell…
Cette proposition de loi vise à créer un nouveau délit spécifique pour les violences sexuelles commises sur des enfants, afin de mieux les qualifier e…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour évaluer le fonctionnement et l'efficacité du Défenseur des Droits. Elle vise à identifier …
Cette loi propose de supprimer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les achats et réparations de véhicules et de matériel utilisés par les associa…
Cette loi vise à protéger la biodiversité des océans au-delà des zones nationales en interdisant la pêche industrielle non durable et en créant des ré…
Cette proposition de loi vise à empêcher les auteurs de crimes commis sous l'effet de drogues ou d'alcool de se soustraire à la justice en invoquant u…
Cette loi renforce la protection des victimes de violences conjugales en facilitant leur accès aux droits et aux ressources nécessaires. Elle permet n…
Cette charte propose des règles éthiques pour encadrer l'utilisation de l'intelligence artificielle et des algorithmes dans les services publics. Elle…
Cette loi encadre la gestion des immeubles divisés en plusieurs lots, comme les appartements, en définissant les droits et devoirs de chaque propriéta…
Ce livre du code rural organise les règles concernant l'agriculture, l'élevage et la pêche en France. Il définit les droits et devoirs des agriculteur…
Cette proposition de loi vise à élargir les critères pour obtenir la mention « Mort pour le service de la Nation », en l'étendant à des situations de …
Cette loi vise à protéger les viticulteurs français en leur permettant de contester les droits de douane supplémentaires imposés par d'autres pays. El…
Cette loi permet aux administrations fiscales de différents pays de partager automatiquement des informations sur les comptes bancaires et les revenus…
Cette loi interdit de tuer les poussins mâles de souche ponte par broyage ou gazage dès leur naissance. Elle oblige les éleveurs à utiliser des méthod…
Cette loi vise à renforcer la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration collective, notamment scolaire, en imposant un meilleur équ…
Cette loi permet de rechercher et de contacter les héritiers légitimes d'une personne décédée sans laisser de testament. Elle garantit ainsi que les b…
Cette loi vise à garantir aux agriculteurs un revenu stable et des conditions de travail décentes, notamment en luttant contre la précarité financière…
Cette loi vise à simplifier les procédures pour installer des éoliennes tout en renforçant la concertation avec les habitants et les collectivités loc…
Cette loi permet aux entreprises d'offrir des bons d'achat ou des cadeaux à leurs employés sans que ces avantages soient imposés. Grâce à cette exonér…
Cette loi crée un registre national pour suivre les citoyens français ayant subi une transplantation d'organe à l'étranger. Elle permet aux autorités …
Cette loi impose aux détenus de payer une participation financière quotidienne pour couvrir une partie de leurs frais d'hébergement en prison. Concrèt…
La loi Sécurité globale renforce les pouvoirs de la police pour mieux lutter contre les violences urbaines et le terrorisme. Elle impose notamment aux…
Cette loi garantit que Strasbourg conserve son propre rectorat, l'organe qui dirige l'éducation nationale dans le département. Elle évite ainsi que l'…
Cette loi étend l'accès aux soins pour les demandeurs d'asile en élargissant les critères d'éligibilité à la Protection Universelle Maladie (PUMA). Co…
Cette loi permet de maintenir en prison, après leur peine, les détenus jugés toujours dangereux en raison de leur radicalisation violente. Elle vise à…