Déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les TPE
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux travailleurs indépendants et aux dirigeants de TPE de retirer une partie de leur épargne retraite avant l'âge de la retraite pour faire face à des difficultés financières. Elle offre ainsi un filet de sécurité immédiat pour éviter la faillite ou payer des dettes urgentes sans avoir à attendre la fin de leur carrière.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-12