Taux réduit de 5,5% de TVA pour l’hôtellerie et de la restauration
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi maintient un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les hôtels et les restaurants, au lieu du taux normal plus élevé. Cela permet aux citoyens de payer moins cher pour leurs séjours et leurs repas à l'extérieur. L'objectif est de rendre ces services plus abordables et de soutenir le secteur touristique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-12