Surcoûts de transport en ambulance pour les personnes obèses

Initiateur Gérard Cherpion LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux ambulances de facturer des surcoûts supplémentaires aux patients en raison de leur obésité. Elle garantit que le prix du transport reste unique, quel que soit le poids du patient, pour éviter toute discrimination financière. Ainsi, les citoyens concernés bénéficient d'un accès aux soins urgents sans craindre des frais imprévus.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-05-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-05-12