Abrogation des dispositions législatives prises pendant le confinement

en cours
Résumé IA

Cette loi met fin aux règles exceptionnelles mises en place pendant le confinement, en annulant les textes législatifs temporaires qui ne sont plus nécessaires. Elle permet ainsi aux citoyens de revenir immédiatement au droit commun et de retrouver leurs libertés habituelles sans restrictions spécifiques.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-05-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-05-12