Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet de récupérer l'argent des retraites complémentaires lorsque le bénéficiaire décède sans héritier connu. Les sommes ainsi déshéritées …
Cette loi crée une mission d'information au sein de l'Assemblée nationale pour suivre la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Elle vise à…
Cette proposition de loi vise à imposer des réductions plus rapides des émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le changement climatique.…
Cette loi impose une obligation de résultat aux gestionnaires de routes pour garantir leur sécurité et leur bon état. Concrètement, elle vise à réduir…
Cette loi organise le système transfusionnel pour garantir la sécurité et la qualité du sang et des produits sanguins utilisés en France. Elle renforc…
Cette loi organise le cadre légal pour inscrire les électeurs sur une liste spéciale afin de voter lors du référendum sur l'indépendance de la Nouvell…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier le fonctionnement et les difficultés des baux ruraux en France. Son objectif est de proposer des…
Cette loi étend le système européen qui oblige les grandes entreprises polluantes à acheter des autorisations pour émettre du CO2. Son objectif est de…
Cette loi crée une mission temporaire d'enquête au sein du Parlement pour étudier les relations entre la France et le Moyen-Orient. Elle ne modifie pa…
Cette proposition de loi vise à protéger les acheteurs de voitures d'occasion en obligeant les vendeurs à garantir l'absence de vices cachés et à four…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les visas, mais elle autorise la création d'une mission d'information parlementaire pour étudier la pol…
Cette loi interdit la construction de nouvelles maisons isolées au milieu des forêts en Île-de-France pour stopper l'étalement urbain. Elle oblige à r…
Cette loi oblige l'Assemblée nationale à systématiquement vérifier si tous les projets de loi respectent les droits de l'enfant avant de les voter. Co…
Cette loi autorise la France à signer un accord avec l'Arménie pour faciliter le travail des agents diplomatiques présents sur son territoire. Concrèt…
Cette loi officialise des accords entre la France, l'Albanie et Chypre pour renforcer la sécurité et la coopération militaire. Pour les citoyens ordin…
Cette loi permet à la France et au Vietnam de coopérer plus facilement pour poursuivre les criminels qui traversent leurs frontières. Concrètement, el…
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Arménie pour faciliter le retour de leurs citoyens en situation irrégulière sur le territoire fra…
La loi PACTE vise à faciliter la création et le développement des entreprises en France, notamment en permettant aux sociétés de se doter d'une « miss…
Cette loi transforme l'université des Antilles et de la Guyane en une université unique des Antilles, supprimant ainsi la composante guyanaise. L'impa…
Cette loi vise à garantir que chaque citoyen ait accès à un réseau mobile et numérique de qualité, où qu'il vive en France. Elle impose aux opérateurs…
La loi PACTE vise à faciliter la création d'entreprises et à renforcer leur responsabilité sociale en permettant aux sociétés de se doter d'un "objet …
Cette proposition de loi vise à créer un délit spécifique de harcèlement criminel pour mieux sanctionner les comportements répétés et graves qui menac…
Cette loi vise à augmenter la part d'agrocarburants dans les carburants pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Concrètement, elle peut en…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour l'immigration, mais impose à l'État de mesurer régulièrement l'impact financier et social des flux migr…
Cette proposition de loi vise à réformer la gouvernance des universités en renforçant l'autonomie des établissements et en simplifiant leur prise de d…
Cette loi réduit le délai minimum de deux ans entre le don et le décès du donateur pour que la donation reste exonérée de droits de mutation. Concrète…
Cette loi évalue les résultats de la transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en une université unique. Elle vise à vérifier si cet…
Cette proposition de loi interdit au ministère de l'Intérieur de classer les élus et candidats selon leurs opinions politiques dans ses fichiers. Elle…
Cette proposition de loi vise à créer un nouveau délit pénal spécifique pour punir les actes de harcèlement commis en raison de la religion d'une pers…
Cette proposition de loi vise à clarifier et renforcer les pouvoirs du maire pour réguler les activités dans les espaces naturels non aménagés, comme …