Protection des employeurs contre les conséquences légales du covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi protège les entreprises en les exonérant de sanctions pour les retards de paiement ou les licenciements liés aux restrictions sanitaires du Covid-19. Concrètement, elle permet aux employeurs de maintenir leur activité sans crainte de poursuites judiciaires immédiates, mais elle ne garantit pas le maintien automatique des salaires pour les salariés concernés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-19