Covid-19 : ordonnances en matière de procédures pénale, civile et administrative

Cette loi permet au gouvernement d'adapter rapidement les règles de justice (pénale, civile et administrative) pour faire face à la crise sanitaire. Concrètement, elle autorise la tenue d'audiences à distance et l'envoi de documents par voie électronique pour éviter les rassemblements. Cela vise à maintenir l'accès à la justice tout en protégeant la santé des citoyens et des professionnels du droit.