Exonération de TVA des masques pour lutter contre la transmission du covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les masques de protection contre le coronavirus. Grâce à cette mesure, le prix de vente de ces masques en magasin baisse directement pour les consommateurs. Cela permet à tous de se protéger à moindre coût pendant la crise sanitaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-12