Exonération de TVA des masques pour lutter contre la transmission du covid-19

Initiateur Éric Straumann LR
en cours
Résumé IA

Cette loi supprime la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les masques de protection contre le coronavirus. Grâce à cette mesure, le prix de vente de ces masques en magasin baisse directement pour les consommateurs. Cela permet à tous de se protéger à moindre coût pendant la crise sanitaire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-05-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-05-12