Egal accès aux soins médicaux, d’urgence, de réanimation et d’obstétrique

Initiateur Fabien Di Filippo LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à garantir que tous les citoyens, quel que soit leur lieu de vie, puissent accéder rapidement aux soins vitaux comme l'urgence, la réanimation et l'accouchement. Elle oblige les établissements de santé à maintenir ces services essentiels même dans les zones rurales ou sous-dotées. Concrètement, cela signifie que personne ne doit être privé de soins critiques par manque de structure médicale à proximité.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-05-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-05-19