Implication des députés dans les organisations locales de santé
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux députés de siéger dans les conseils d'administration des organisations locales de santé pour éviter tout conflit d'intérêts. Elle vise à garantir que les décisions médicales et sanitaires restent impartiales et ne soient pas influencées par des mandats politiques. Pour les citoyens, cela assure une gestion plus transparente et équitable des établissements de santé de leur région.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-12