Sécurisation du droit de retrait pour les salariés

Initiateur Marie-George Buffet GDR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce le droit des salariés de quitter leur poste s'ils estiment que leur sécurité ou leur santé est gravement menacée. Elle interdit désormais à l'employeur de sanctionner ou de licencier un employeur qui exerce ce droit de bonne foi. Concrètement, cela protège les travailleurs contre les représailles lorsqu'ils refusent de travailler dans des conditions dangereuses.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-05-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-05-12