Covid-19 : ordonnances en matière économique et financière
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi donne au gouvernement le pouvoir de prendre des mesures d'urgence pour protéger l'économie et les entreprises face à la crise sanitaire. Concrètement, elle permet de suspendre certains délais de paiement, de faciliter l'accès au crédit et de protéger les salariés contre les licenciements. Cela vise à éviter les faillites et à maintenir l'emploi pour les citoyens pendant la pandémie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-13