Taux réduit de TVA pour la réhabilitation de logements
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de bénéficier d'un taux de TVA réduit lors des travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements anciens. Cela diminue directement le coût des chantiers pour les propriétaires et les locataires, rendant les améliorations énergétiques ou structurelles plus abordables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-19