Ratifiant l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cet

Cette loi valide officiellement l'aide financière exceptionnelle destinée aux artistes et créateurs dont les revenus ont été brutalement réduits par la crise du Covid-19. Elle permet à ces professionnels de toucher une indemnité pour compenser la perte de leurs droits d'auteur et droits voisins due aux fermetures d'établissements. L'impact concret est d'offrir un filet de sécurité immédiat pour maintenir l'activité culturelle et la survie économique des créateurs en difficulté.