Ratification de l'ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 (PJL)
Covid-19 : conseils d'administration des caisses locales et caisse centrale de la MSA
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux conseils d'administration de la MSA de continuer à se réunir, même en visioconférence, malgré les restrictions sanitaires liées à la pandémie. Cela garantit que les décisions importantes concernant la protection sociale des agriculteurs et de leurs familles ne soient pas bloquées. En pratique, cela assure la continuité des services et le maintien des droits des assurés sans interruption.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-13