Principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que les membres d'un groupement d'intérêt économique peuvent librement choisir leurs activités et leurs partenaires commerciaux sans restriction excessive. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande flexibilité pour collaborer et créer des entreprises, favorisant ainsi l'initiative économique et la concurrence.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-12