Principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique

en cours
Résumé IA

Cette loi garantit que les membres d'un groupement d'intérêt économique peuvent librement choisir leurs activités et leurs partenaires commerciaux sans restriction excessive. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande flexibilité pour collaborer et créer des entreprises, favorisant ainsi l'initiative économique et la concurrence.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-05-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-05-12