Mesures d'urgence pour le logement (PPL)
Proposition de loi portant des mesures d'urgence pour le logement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Annie Guillemot
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à accélérer les procédures de construction et de rénovation pour augmenter rapidement l'offre de logements. Elle permet aussi de limiter les délais d'expulsion et de renforcer les aides financières pour les ménages les plus précaires. Concrètement, elle cherche à faciliter l'accès au logement et à réduire les situations d'urgence pour les citoyens.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-15