Mesures d'urgence pour le logement (PPL)

Proposition de loi portant des mesures d'urgence pour le logement

Initiateur Annie Guillemot
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à accélérer les procédures de construction et de rénovation pour augmenter rapidement l'offre de logements. Elle permet aussi de limiter les délais d'expulsion et de renforcer les aides financières pour les ménages les plus précaires. Concrètement, elle cherche à faciliter l'accès au logement et à réduire les situations d'urgence pour les citoyens.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-05-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-05-15