« Pension afférente au grade supérieur » pour les collaborateurs occasionnels (PPL)

Cette loi vise à garantir que les collaborateurs occasionnels du service public conservent leur pension calculée sur le grade supérieur qu'ils ont atteint, même après la fin de leur mission. Concrètement, cela protège leurs droits à la retraite en évitant une baisse de leurs futures allocations due à la nature temporaire de leur emploi.