Prolongation de la durée de validité des documents de séjour
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de prolonger automatiquement la validité des titres de séjour arrivés à expiration pour une durée déterminée. Concrètement, cela évite aux citoyens de devoir refaire une demande administrative et garantit que leurs droits continuent d'être reconnus sans interruption.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-13