Réintroduction d'un impôt de solidarité sur la fortune (PPL)
Proposition de loi visant à financer les politiques publiques de réponse à la crise sanitaire et économique du Covid-19 par la réintroduction d'un impôt de solidarité sur la fortune
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Patrick Kanner
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi propose de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour financer les aides liées à la crise du Covid-19. Concrètement, cela concernerait uniquement les ménages les plus riches dont le patrimoine net dépasse un certain seuil. Les citoyens ordinaires ne seraient donc pas impactés par cette nouvelle taxation.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-05-15